Conditions générales de vente

1. IDENTITE DE LA PHARMACIE

https://www.pharmacie-paderne.fr

PHARMACIE DE LA PADERNE, 5 Allée des Frères Higouneng, 31170 Tournefeuille, France

TEL : 05 61 07 13 58

FAX : 05 62 85 22 44

E-mail : ordonnance@pharmacie-paderne.com


Monsieur Guillaume FABREGUETTES est immatriculé au RCS de Toulouse D sous le n° : 844 286 641 – N° TVA intracommunautaire : FR09844286641
Autorisation d’exercer délivrée par ARS (Ville) – adresse -Code postal + Ville CEDEX 4
Titre professionnel : Pharmacien

2. PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produit  ne comprennent pas les frais de livraison (le montant de ces frais est indiqué à l’art. 5.3 ci-dessous). Tous les prix  sur le site

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sont définitifs. Ils sont exprimés en euros et en TTC. Pharmacie de la Paderne se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes.

3. COMMANDES

3.1 Validation des commandes

Toute validation de commande implique l’acceptation des conditions générales de vente. Les commandes sont passées par internet. Elles sont rédigées en français. Dans le cas d’articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, Pharmacie de la Paderne se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.

Lors de la passation de la commande vous pouvez à chacune des étapes revenir en arrière pour rectifier le panier ou vos coordonnées à l’aide des pictogrammes symbolisant celles-ci. Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande. Si le montant de la commande est inférieur à 120€ celle-ci sera conservée 1 an, au dessus de ce montant, la commande sera archivée 10 ans et accessible via l’espace “Mon compte”.

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander personnellement des médicaments sur notre site.

3.2 Quantités

Tous les produits que vous pouvez commander, sur Pharmacie de la Paderne, sont destinés uniquement à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas vendre les produits que vous recevez de notre part. Il est précisé qu’en fonction de la typologie de produit, un maximum commandable par commande et par produit sera déterminé par Pharmacie de la Paderne. Cette quantité correspondra à un usage normal et personnel.

3 .3 Remboursement par les caisses de l’Assurance Maladie obligatoire

Aucune prise en charge n’étant prévue par les 3 caisses nationales de l’Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour les dits produits.

4. PAIEMENT

Le paiement s’entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine (définis au chapitre 5).

Un seul mode de paiement sera mit en place, Stripe.

5. LIVRAISON CLICK AND COLLECT

5.1 Les lieux et horaires du retrait.

Le lieu de retrait : 5 Allée des frères Higouneng, 31170 Tournefeuille

Vous  pouvez venir retirer votre commande  aux horaires suivants :

Lundi :   14h-20h

Mardi au Samedi: 9h00 – 12h00 / 13h00 – 19h00

5.2 Les justificatifs nécessaires pour retirer sa commande.

Concernant les modalités nécessaire au retrait de votre commande, il faudra présenter au commerçant votre pièce d’identité ainsi que de votre numéro de commande.

5.3 La preuve du retrait.

Pour éviter toute contestation de remise et demande de remboursement, le commerçant  se ménage la preuve du retrait par la signature d’un bon de retrait.

Le bon de retrait doit identifier la commande retirée (grâce au numéro de commande) afin d’éviter la confusion entre plusieurs commandes réalisées par le même client.

5.4 Droit de rétractation.

L’achat réalisé en click & collect est juridiquement qualifié de vente à distance et bénéficie à ce titre du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation.

Le consommateur dispose donc d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sauf produits consomptibles, d’hygiène, personnalisés etc…

En matière de click & collect, le délai de 14 jours court à compter de la date du retrait de l’achat et non à compter de la date de la commande.

A défaut, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial.

6. DELAI DE RETRACTATION – RETOURS

6.1 Délai de rétractation et retours

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ». Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés.

Dans les autres cas, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande dès lors que ces biens sont récupérés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Pharmacie de la Paderne, 5 Allée des frères Higouneng, 31170 Tournefeuille , TEL : 05 61 07 13 58, FAX : 05 62 85 22 44, email: contact@pharmacie-paderne.com ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de rétractation à l’adresse suivante : contact@pharmacie-paderne.com mais ce n’est pas obligatoire. Vous devez vous rendre en boutique avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par la Pharmacie de la Paderne.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

6.2 Echange ou remboursement

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.

Passé le délai réglementaire de rétractation, la Pharmacie de la Paderne se réserve le droit d’accepter ou non une demande d’échange ou de remboursement présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n’est pas atteint par un vice caché ou d’un défaut de conformité le vendeur n’est pas obligé de le reprendre.

6.3 Produit détérioré

Dans le cas de produit détérioré, nous invitons le client à nous le ramener en pharmacie, où un échange ou remboursement pourra être fait.

7. GARANTIE

La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice caché ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis d’une part  par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d’autre part par les articles L. 217-4 à L.217-13 du code de la consommation.

L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue sont celles prévues par les textes indiqués à l’alinéa précédent.

Le délai de garantie est indiqué seulement sur les fiches produit concernées.

Il est précisé, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation  que « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

8. RESPONSABILITE

Pharmacie de la Paderne ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Pharmacie de la Paderne ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.  Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit  par le fabricant  doivent être prises en considération par le client.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Pharmacie de la Paderne n’engage pas sa responsabilité au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9. DONNEES PERSONNELLES

Cette pharmacie virtuelle est équipée d’un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie, ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens. L’usage de vos données est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, à votre pharmacien, votre caisse de sécurité sociale, votre organisme d’assurance complémentaire. Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès du Pharmacien titulaire (Pharmacie de la Paderne, 5 Allée des frères Higouneng, – 31170 Tournefeuille ) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

10. DIFFERENDS – LITIGES

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».

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