Article préliminaire : Identification de la pharmacie

La pharmacie de la Paderne, située au 5 allée des frères Higouneng, est enregistrée sous le numéro SIRET 84428664100015 et dispose de l’autorisation d’exercice délivrée par l’Ordre des pharmaciens. Le pharmacien responsable FABREGUETTES Guillaume, est inscrit à l’ordre des pharmaciens sous le numéro 150805 A. Le code de déontologie qui s’applique à la pharmacie est disponible sur le site de l’ordre des pharmaciens (https://www.ordre.pharmacien.fr/l-ordre/le-code-de-deontologie2).

Pour toute question ou demande d’information, veuillez contacter la pharmacie par téléphone au 05 61 07 13 58 ou par e-mail à pharmaciefabreguettes@gmail.com.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente de produits et la location de matériel médical par le biais de notre site internet.

Article 2 : Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Commande

               Toutes les commandes et demandes de location de matériel médical doivent être réalisées sur le site https://www.pharmacie-paderne.fr. Le client est invité à créer un compte utilisateur et à fournir les informations suivantes :

Nom

Prénom

Date de naissance

Adresse électronique

Adresse postale

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut les modifier en se connectant à son compte. En acceptant les conditions générales de vente, le client s’engage à fournir des informations exactes.

Il est possible d’acheter des produits de parapharmacie ou demander la location d’un matériel médical.

1. Commande de produits pharmaceutique

On peut acheter sur le site de la pharmacie de la Paderne les mêmes produits que dans le magasin physique à l’exception des médicaments. Ils sont vendus au même prix que dans la pharmacie physique.

2. Location de matériel médical

Le client peut demander une location et la livraison d’un tire lait électrique, d’un aérosol pneumatique ou d’un lit médicalisé en remplissant un formulaire de réservation. Nous appliquons le tiers payant à condition que le client fournisse les pièces justificatives suivantes : ordonnance, attestation de sécurité sociale et de mutuelle. La pharmacie peut refuser de louer le matériel si les documents transmis ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

Un fois la réservation validée, le client doit payer ce qui n’est pas remboursé et fournir une caution par chèque ou empreinte de carte bancaire. Lorsque l’ordonnance initiale est expirée, le client doit fournir une nouvelle ordonnance ou restituer l’appareil (une étiquette de retour sera envoyée au client à la charge de la pharmacie). En l’absence de réponse du client au bout de deux relances, la pharmacie encaissera la caution.

La commande est validée une fois le paiement effectué. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Paiement.

Le paiement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire. Les informations bancaires sont sécurisées et traitées de manière confidentielle.

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou en point relais selon le choix du client. Les commandes sont expédiées dès que la commande est validée, la livraison se fait en général sous 48 heures. Les lits médicalisés ne peuvent être livrés et installés que sur l’agglomération Toulousaine.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour seront à la charge du client.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Pharmacie de la Paderne, 5 Allée des frères Higouneng, 31170 Tournefeuille , TEL : 05 61 07 13 58, FAX : 05 62 85 22 44, email: contact@pharmacie-paderne.com ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Article 7 : Garantie et responsabilité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit ou de négligence de la part du client.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles que vous nous transmettez ne seront utilisées que pour préparer votre commande et vous contacter si besoin. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Nous ne conservons pas non plus les informations de votre carte bancaire. En vertu de la loi informatique et liberté, vous disposez à tout moment d’un droit de consultation, de modification et de suppression de vos données personnelles.

Article 9 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur. Si vous avez un litige de consommation, vous pouvez contacter le Centre de la Médiation de le Consommation de conciliateurs de justice (CM2C) via le site www.cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14.